Suite à un dommage corporel, un accident ou une maladie, vous voilà dans l’impossibilité de continuer à exercer les activités sportives et les loisirs dont vous aviez l’habitude d’exercer : c’est ce qu’on appelle le préjudice d’agrément. En 2010, la cour de cassation qualifiait de préjudice d’agrément tout préjudice subjectif d’ordre personnel qui serait le fruit des troubles dans les conditions d’existence et engloberait des loisirs, des activités culturelles et sportives rendues impossibles ou limitées après un accident. Aujourd’hui, pour obtenir une indemnisation après un préjudice d’agrément, il faut fournir les preuves d’une pratique antérieure des activités concernées. Si jusqu’à présent, vous n’avez pas toujours compris ce qu’est réellement le préjudice d’agrément, il n’y a pas de souci, vous aurez plus amples informations dans les lignes qui vont suivre.
En pratique, le préjudice d’agrément est souvent confondu au déficit fonctionnel permanent, mais grâce aux détails que nous allons vous donner dans les prochaines lignes, vous allez découvrir que ces deux notions sont bien distinctes l’une de l’autre. Par définition, le déficit fonctionnel permanent ou plus communément DFP désigne l’incapacité définitive après consolidation de l’état de la victime après un accident. Ceci étant, ce n’est qu’après évaluation de l’état de la victime par un expert médico-légal que la cour de cassation pourra déterminer s’il s’agit bel et bien d’un déficit permanent.
En cela, il faut donc comprendre que le DFP permet de juger l’état physique et moral d’une victime après un accident grave. Lors de cette évaluation, trois critères seront pris en compte, à savoir :
De son côté, le préjudice d’agrément désigne l’impossibilité définitive ou partielle d’une victime à pratiquer ses activités et loisirs du quotidien. Ce préjudice se diffère du déficit fonctionnel permanent par ce qu’il peut être temporaire, mais aussi par ce qu’il exige une preuve d’une pratique antérieure de l’activité avant indemnisation. Or, avec le DFP, l’évaluation de l’expert médico-légal est suffisante pour indemniser la victime. De plus, il faut noter que le déficit permanent fonctionnel est pris en compte lors de l’évaluation du préjudice d’agrément.
Définitivement, le préjudice d’agrément et le déficit fonctionnel permanent sont des notions à ne pas confondre. L’un permet de juger l’état physique et moral, tandis que l’autre s’attarde essentiellement sur l’incapacité physique.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de noter qu’il existe deux types de préjudice d’agrément, à savoir, le préjudice fonctionnel temporaire et le préjudice fonctionnel permanent. Conformément aux détails fournis par la cour de cassation et la cour d’appel, le préjudice d’agrément est calculé en se basant sur de nombreux critères. Étant donné que les indemnités se font in concreto, c’est-à-dire au cas par cas, les indices suivants seront pris en compte :
En plus de ces critères, il faut également retenir que le montant de l’indemnisation variera selon les tribunaux, d’où l’importance de bien choisir la juridiction que vous souhaitez saisir. Cependant, vous devez garder en tête que les juridictions administratives proposent des montants généralement inférieurs.
Comme vous avez pu le voir, le calcul du préjudice d’agrément ne se fait pas au hasard, il tient compte de nombreux critères dont certains ont été cités ci-dessus. En cas de préjudice d’agrément, vous devez donc prendre en compte tous ces éléments sans oublier un seul, ce n’est que de cette manière que vous pourrez recevoir une indemnisation valorisante.
Avant d’accorder des indemnités en guise de préjudice d’agrément, la cour de cassation et la cour d’appel réclament des preuves qui témoignent que le patient effectuait bel et bien les activités dont il parle avant son accident. Ces preuves comprennent entre autres :
Contrairement à une certaine époque, il ne suffit plus de prétendre un préjudice d’agrément pour recevoir, les indemnisations. En effet, la cour de cassation et la cour d’appel exigent désormais d’accompagner la demande d’indemnisation avec des preuves témoignant de la pratique régulière d’un sport.
Comme mentionné un peu plus haut, il n’y a pas un montant d’indemnisation fixe, elle se fait au cas par cas en prenant comptant des différents critères cités précédemment. Mais pour vous aider à vous faire une idée, voici un aperçu de ce qui peut être attribué en guise d’indemnité :
Les indemnités pour préjudices d’agréments ne sont pas fixes, lors de l’évaluation, plusieurs critères seront pris en compte.
Le préjudice d’agrément peut arriver à n’importe quel moment dans la vie d’une personne. Qu’il soit lié au travail ou à un accident de la route, les victimes peuvent demander à être indemnisé, mais avant de s’engager sur ce chemin, il est primordial de bien comprendre ce terme. Enfin, n’hésitez à vous faire représenter par un avocat en droit, ceci vous permettra d’avoir une meilleure chance d’obtenir gain de cause.
