Vivre dans un bien en location ne signifie pas que vous n’avez pas de droit sur votre logement. Locataire, voici ce que vous devez savoir afin de ne pas vous faire berner par votre proprietaire. Il y a des organismes vers qui vous tourner en cas de conflit ou de non-respect de vos droits avant, pendant comme après une location.
Le locataire a droit à un logement décent. Les travaux d’entretien et les travaux de rénovation de l’appartement ou de la maison de location font partie des obligations du proprietaire bailleur. Un état des lieux du logement doit être fait avant le bail ou la location afin de s’assurer du respect de cette convention. Le locataire a le devoir de rendre le logement dans le même état qu’il y est entré avant le début du contrat de bail. Le cas échéant, le propriétaire bailleur pourra garder toute ou partie de la caution pour le financement des travaux de réparations.
Pouvoir profiter de son logement comme bon lui semble fait aussi partie des droits des locataires. Selon la loi, il peut aménager son logement à sa guise. Il peut y accueillir les personnes qu’il veut. Il a droit à son intimité sans visite imprévue du propriétaire bailleur pour quelques raisons que ce soient. Ce droit est pourtant limité par certaines obligations. Notamment, le locataire ne doit pas mettre en vente le logement. Le locatiore n’a pas le droit de se lancer dans des travaux importants et qui pourraient impacter sur la valeur du bien sans l’aval en amont du bailleur. En outre, le locataire aura l’obligation de payer le loyer comme convenu dans le contrat de bail au risque de voir la location s’interrompre.
Le droit d’usus sur le logement sera aussi limité par la loi sur la copropriété dans le bien immobilier. Dans certains cas, malgré le paiement du loyer, le locataire n’a pas le droit à un animal de compagnie dans son appartement ni d’exercer certains métiers, même dans son propre logement. Le locataire ne pourra pas non plus faire un barbecue sur la terrasse au risque de mettre en péril la beauté et la sécurité de l’immeuble, voire de devoir payer les travaux de remise en état.
À chaque paiement des mensualités obligatoires, le locataire a aussi droit à une quittance de loyer. Celle-ci mentionne la date de versement et la somme du loyer qui aura été versée ainsi que la signature du bailleur. Le loyer en question doit être fixe et mentionné dans le contrat de location. Ce même contrat de bail doit préciser les modalités d’augmentation du loyer par le proprietaire. Le bailleur n’a pas le droit de faire augmenter le loyer sans une mention à cet effet dans le contrat de bail du logement ou accord préalable avec le locataire. L’augmentation peut se faire en contrepartie de quelques travaux de rénovation pour l’amélioration du confort du locataire.
En cas de rupture du contrat de bail ou de location, le locataire a droit à un délai de préavis de 3 mois obligatoires de la part du proprietaire bailleur. Cela peut se faire pour des travaux de rénovation importants ou à cause d’une utilisation personne du bien par le proprietaire ou d’une vente du bien immobilier. Le délai de préavis doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Le locataire a aussi le droit de rompre le contrat de bail ou de location pour quelques raisons que ce soient. Pour ce faire, le locataire doit aussi avertir son proprietaire par lettre recommandée. Le délai de préavis est ici de 1 à 3 mois.
La défense des locataires incombe aux commissions départementales de la conciliation, la confédération générale du logement et à la confédération nationale du logement. Le locataire pourra aussi compter sur l’agence nationale pour l’information sur le logement ou l’agence ADIL de son département afin de défendre ses droits. Tous ces bureaux ont pour vocation de jouer les intermédiaires entre le proprietaire et le locataire en cas de conflit.
Le locataire peut également s’adresser à des associations qui défendent les droits des consommateurs et des usagers afin de s’informer. Ce peut être sur ses droits que sur les démarches à faire pour les faire valoir. On parle notamment de la confédération syndicale des familles ou de la consommation logement et cadre de vie ou encore UFC Que Choisir. Tous sont disponibles sans rendez-vous.
Il est également possible de faire appel à un conciliateur de justice pour défendre le droit du locataire. En ligne, vous avez l’embarras du choix en la matière. Vous pouvez également vous adresser à la Mairie ou à la Préfecture de votre région qui dispose désormais d’un bureau de conciliation pour tous les conflits liés au logement. Ce peut être en ce qui concerne le bail, les travaux ou les conflits de voisinage. La conciliation est gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un conseil.
Une négociation sur table ronde est toujours la première étape afin de défendre les droits du locataire. Cela évite aussi les démarches coûteuses et de longues haleines devant les tribunaux. Certains conflits ne sont pourtant pas faciles à gérer. Afin de défendre leur droit, un locataire est prêt à aller jusqu’au tribunal. Il existe des avocats spécialisés dans les conflits de ce genre en France qui peuvent les aider. Il faut faire valoir la loi pour inciter le proprietaire à réaliser les travaux de rénovation, à respecter le contrat de bail ou de location qu’il a proposé, etc.
Pour trouver un avocat prêt à vous défendre, consultez simplement la liste à la Maison des Avocats de votre ville. Les conditions de prise en charge de votre dossier peuvent varier d’un avocat à un autre. Cela vaut pour les tarifs, les modalités de paiement, etc.
