Les transactions de paiement sur internet et via carte bancaire deviennent une habitude pour les Français. Mais cette situation constitue en parallèle une porte ouverte pour les malfaiteurs et escrocs en tout genre pour effectuer des achats en ligne avec les coordonnées d’une carte bancaire de leur cible. Depuis quelques années, les victimes de fraude à la carte de banque sont en nombre croissant. La situation devient de plus en plus inquiétante malgré les mesures de sécurité renforcées par les institutions financières et bancaires. Les fraudes sont identifiables lorsque des mouvements de débit sont effectués sur son compte à son insu. Les fraudeurs utilisent souvent les coordonnées de la carte pour effectuer des transactions sans que le titulaire du compte les sache. Personne n’est à l’abri de ces actes malhonnêtes et devrait connaître les démarches nécessaires à faire pour anticiper et prévenir les risques.
Lorsque le propriétaire de la carte constate que son compte fait l’objet de mouvements douteux sans qu’il sache les raisons. Il est alors probablement victime de fraude. L’usurpateur détient les coordonnées de carte ainsi que les informations sur le titulaire du compte. Le fraudeur utilise les données de la carte pour faire des achats en ligne. Dans ce cas d’espèces, la première réaction à faire est de faire opposition à la carte bancaire. Ensuite, il faut déposer plainte aux autorités compétentes et signaler la fraude à la police ou à la gendarmerie. Et enfin contacter sa banque et demander le remboursement du montant débité malhonnêtement. Concernant la déclaration de fraude carte bancaire, l’opposition peut se faire en contactant directement sa banque pendant les heures de bureau. Sinon signaler la fraude en appelant le service interbancaire qui est accessible 24 heures/24 heures sur le numéro 0892705705. Cette réaction permet la mise en opposition instantanée.
La demande d’opposition n’est pas suffisante car il faut également signaler la fraude aux autorités publiques : la police ou la gendarmerie. Même si la victime ne porte pas plainte, cette étape est obligatoire afin que les responsables puissent prendre les mesures nécessaires pour appréhender les malfaiteurs. Il est possible de faire cette déclaration en ligne sur le site du service Perceval à l’adresse http://services-public.fr/particuliers/. Cette procédure permet au titulaire d’éviter de faire le déplacement et de gagner du temps.
Les démarches ne sont pas très compliquées pour demander à la banque le remboursement des montants usurpés. Le titulaire du compte muni de sa carte bancaire et de ses pièces d’identité passe à sa banque et déposer une demande sous forme d’une lettre normale. La demande doit être accompagnée du récépissé de dépôt Perceval ou un document équivalent si la déclaration a été directement effectuée à la police ou à la gendarmerie. S’il est impossible au titulaire de se déplacer à la banque pour des motifs justifiés, il peut envoyer la demande de remboursement par courrier postal avec accusé de réception.
La preuve d’utilisation frauduleuse carte bancaire est solide dans le cas lorsque le titulaire du compte déclare qu’il est toujours en possession de sa carte. Toutefois, s’il y a négligence ou faute du propriétaire de la carte. Le remboursement peut être refusé si la banque peut en apporter les preuves. Sa déclaration doit porter également sur trois autres éléments importants :
Le montant du remboursement correspond au total des sommes frauduleusement débitées ainsi que les frais et agios y afférant.
Lorsque sa carte est perdue ou a été volée, alors il faut opérer très vite en signalant la perte ou le vol à son agence. Celle-ci prendra immédiatement les mesures nécessaires pour la mise en opposition instantanée. Le titulaire doit déposer ensuite une déclaration de perte ou une plainte en cas de vol à la police ou à la gendarmerie. Au meilleur des cas, le titulaire est protégé d’une éventuelle tentative de fraude. Au pire des cas, il peut effectuer une demande de remboursement s’il est victime de fraude bancaire.
La fraude carte bancaire remboursement a fait l’objet d’une déclaration et toutes les démarches nécessaires ont été suivies par le titulaire. Mais la banque refuse le remboursement. En cas de litige, la médiation est une étape intermédiaire avant de saisir le tribunal. Le médiateur bancaire est requis pour trouver un terrain d’entente entre la banque et le demandeur. Faute de consensus ou d’accord, le titulaire peut saisir le tribunal d’Instance ou TI. Cette instance est compétente pour un litige ne dépassant pas 10 000 euros. Au-delà de cette limite, il peut faire recours au tribunal de Grande Instance ou TGI.
