Avec la crise, la recherche d'un logis devient de plus en plus difficile. Pour se prémunir du risque d'impayé, les propriétaires demandent des documents qui attestent de la solvabilité de la personne qui aspire à louer. Parmi ces documents figure l'attestation employeur pour la location. Ce document parfaitement légal, en vertu d'un décret de 2015, fournit des renseignements sur la situation professionnelle du candidat. Ces questions sont essentielles pour que le propriétaire ait une idée de la solvabilité du locataire potentiel. La rédaction de cet acte est strictement encadrée et fournit des renseignements essentiels. Que contient-il et comment l'obtenir ? Ce sont les points abordés dans l'article suivant.
L'obtention de pièces justificatives se fait par une simple demande à son entreprise. C'est une simple lettre à l'en-tête de la société pour valider tout ce qui est fourni par le candidat. Le propriétaire est tout à fait en droit de réclamer cela. Les renseignements fournis par un locataire incluent :
Le certificat n'est pas obligatoire, mais un propriétaire est en droit d'en faire la demande à l'occupant potentiel de son site locatif pour s'assurer de la fiabilité des autres documents fournis par ce dernier. Cette lettre écrite et signée remplace le contrat de travail et sert à confirmer la possibilité pour cette personne à honorer ses obligations financières. Le salarié suit alors une série d'étapes pour obtenir cette pièce justificative des renseignements contenus dans son dossier.
C'est le patron de l'entreprise qui remet l'attestation à l'employé. Il y est contraint légalement. La demande doit provenir du salarié, soit directement, soit par le biais des ressources humaines de son entreprise. Pour ce qui est de la fonction publique, c'est un supérieur hiérarchique habilité qui rédige la lettre.
Si le document pour la location d'un appartement peut être demandé par un propriétaire pour compléter le dossier locataire, il est, néanmoins, soumis à des règles strictes quant à ce qui peut être exigé. Il doit comporter des renseignements qui sont encadrés légalement.
Certains renseignements, tels que la rémunération de l'employé et la durée du contrat, sont indispensables. La lettre de l'entreprise est essentielle dans le cas des employés qui viennent d'entrer en fonction et ne disposent pas encore de contrat d'activité. Elle doit alors donner une indication sur la durée de la période d'essai. C'est un renseignement qui sert à rassurer le bailleur sur l'aptitude de l'occupant potentiel à honorer ses engagements financiers.
Le document est une lettre rédigée par l'employeur et a comme objectif de certifier le statut d'employé et sa situation financière en vue de conforter un bailleur sur la solvabilité de l'employé. Comme c'est une lettre, elle est rédigée sur papier libre avec les coordonnées et le cachet de l'entreprise. Légalement, un bailleur peut demander à un futur locataire, certains justificatifs pour vérifier son identité, sa situation professionnelle et ses revenus. Certains de ces justificatifs sont autorisés, mais d'autres sont interdits et un propriétaire s'expose à des sanctions judiciaires s'ils sont réclamés. La réclamation d'un justificatif non autorisé peut exposer un propriétaire à une amende de 3 000 €.
Elle demande à être rédigée avec rigueur pour être efficace et conforme. Des renseignements précis doivent être inclus dans la lettre. Ce sont des informations de base qui concernent l'employé et tout ce qu'il faut savoir sur sa situation professionnelle et financière pour renseigner le bailleur afin qu'il prenne une décision, en vue de louer son appartement. Cette lettre est essentielle pour les personnes qui cherchent à louer ou acheter un domicile. À ne pas confondre avec le certificat de travail, qui est une obligation sous l'article L1234-19 du Code du travail. Ce dernier est délivré obligatoirement à la fin de la période d'emploi d'un travailleur. En revanche, l'attestation en rapport au domicile est une des pièces justificatives pouvant être demandées dans le cadre d'une transaction immobilière. Les deux documents sont souvent confondus, mais leurs objectifs respectifs sont différents. L'attestation pour l'obtention d'un logement sert plutôt de justificatif auprès des bailleurs ou des agences immobilières, qui justifie que le candidat à la location d'un bien immobilier peut payer le loyer de manière régulière. S'il n'est pas rédigé de manière rigoureuse, cela peut avoir des conséquences sur les possibilités pour un employé d'obtenir un logement. Le volet financier est particulièrement important. Pour que le justificatif soit efficace, des éléments additionnels peuvent y être ajoutés, tel qu'une assurance habitation. Cela contribue à rassurer le bailleur quant à la solvabilité du candidat.
En conclusion, l'attestation employeur pour le logement est efficace s'il contient les informations requises. Les coordonnées des deux parties ainsi que la nature de la convention entre elles et les revenus sont indispensables pour une lettre conforme. L'entreprise qui emploie le travailleur joue un rôle important dans le processus de location d'un logement. Si les procédures sont respectées, une attestation employeur pour entamer la location d'un logement peut servir de justificatif pour étoffer le dossier d'un aspirant locataire.
