La location d'un bien immobilier répond à des devoirs et à des exigences de la part d'un bailleur et d'un locataire. Chaque mois, le locataire est en devoir de procéder aux paiements de différentes factures. Pour s'assurer contre un loyer impayé, un bail est rédigé entre les intéressés et un dépôt de garantie est versé qui sera restitué à échéance au locataire à la suite de l'état des lieux et si tout est en conformité dans le logement. Par ailleurs, les propriétaires peuvent mettre en place un paiement à échoir pour le versement des loyers afin que ceux-ci soient payés en temps et en heure. Que signifie le terme échu dans ce cas concret ? C'est ce que nous vous proposons de découvrir à présent.
Le paiement à échoir n'est pas une spécificité propre à la location d'un bien immobilier, mais elle peut être mise en place entre un bailleur et un locataire. Le propriétaire du bien prévoit des échéances de paiements de loyer dans le contrat de location. On parle alors d'un paiement à échoir (celui-ci sera ainsi à terme échu). Cette particularité signifie que la facture sera émise avant la prestation (location) de services ou la fourniture d'un bien. Le locataire devra s'acquitter du mois de loyer par virement à une période convenue dans le bail. Le règlement mensuel devra être payé, par exemple, le 3 du mois. Si les règlements ne sont pas versés à la date fixée, on considère qu'il s'agit d'un retard de paiements qui peuvent mener à une injonction à payer. Les paiements à échoir permettent de choisir la fréquence de versement (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cependant, les propriétaires ne pourront pas demander de caution lorsque la fréquence excède deux mois. Le prélèvement à échoir permet de prémunir les propriétaires d'éventuels impayés lorsque les locataires quittent l'appartement, car ceux-ci paient en début de mois le loyer du mois suivant.
Le paiement à terme signifie que le mode de règlement sera effectué à postériori de la réception d'un bien ou de la signature d'un contrat. Dans le cadre professionnel, ce terme implique de rembourser la dette à une échéance définie entre un créditeur et un débiteur. Par exemple, une entreprise qui achète de la marchandise auprès d'une autre société devra s'engager à la rembourser à une date postérieure qui peut varier suivant les termes de l'accord. La régularisation peut être versée à une échéance de 60 jours ou 90 jours. Ainsi, l'entreprise débitrice doit payer les sommes dues par chèque ou par virement à l'entreprise créditrice. Ce procédé permet de mettre en œuvre une opération immobilière comme un prêt. Sa résiliation a lieu lorsque le capital est entièrement remboursé, dégageant ainsi l'emprunteur de tout remboursement d'intérêts. Dans le cadre des locations immobilières, cela signifie que le loyer sera réglé en fin de mois.
Le locataire doit payer son loyer mensuellement. Le montant des mensualités et les dates de règlement sont définis dans le contrat de bail. Comme nous l'avons vu, il peut s'agir d'un paiement à échoir (paiement du loyer d'avance) ou à terme à échoir (règlement du loyer du mois passé). L'avis d'échéance doit être clairement indiqué. Si le créancier n'est pas réglé dans les temps et que créance lui est due, il peut exiger des pénalités en faisant jouer la clause de l'injonction à payer. Le retard peu amener à un recouvrement. Généralement, on parle de recouvrement amiable, mais parfois, il n'y a pas d'autres solutions que de passer par la justice.
