La garantie décennale est une assurance couvrant une infrastructure pendant une durée de 10 ans après la fin des travaux. Elle protège les particuliers contre les vices rendant impossible l’utilisation de la construction ou empêchant son usage correct ou son affectation prévue. Cette garantie leur offre une couverture financière leur permettant de remédier à ce genre de dommages s'ils surviennent par mésaventure. Ce type d’assurance est donc nécessaire pour tout individu impliqué dans des travaux de construction ou de rénovation. Et ce, bien qu’il s’agisse de sa propre demeure ou d'un immeuble soumis au régime public de la copropriété.
Le particulier devient auto-constructeur dès lors qu’il s’implique directement dans ses travaux de construction, de rénovation ou d'extension. C’est ce changement de statut qui le pousse à souscrire à une garantie décennale. Cette dernière couvre tout type de travaux pouvant impliquer le particulier, aussi bien les plus petits que les plus grands.
Peuvent par exemple y être soumis :
La garantie décennale assure tous les travaux faits par le particulier, dans le but d’améliorer une maison existante ou d’en construire une nouvelle. Elle concerne les gros œuvres comme les fondations, la construction des murs et la pose de la toiture, ainsi que les seconds œuvres et les finitions telles que les travaux de plomberie, les travaux d’électricité, les travaux de climatisation… Tous les dommages pouvant affecter l’usage normal de la bâtisse sont couverts par cette assurance de dommage d'ouvrage pour particulier. Il peut s’agir de fissures, de fuites, d’attaques du bois par des insectes xylophages, d’effondrement, d'une mauvaise évacuation des eaux et de tout autre problème rendant impossible l’affectation de l’ouvrage à sa destination.
La garantie décennale est obligatoire. Tout particulier et notamment propriétaire mettant la main à la construction ou à la rénovation de son ouvrage sont responsables des éventuels vices rendant impossible son utilisation ou son exploitation normale. Et ce, pendant une durée de 10 ans suite à la fin du chantier ou à la réception de la construction au propriétaire.
Cette assurance décennale pour bâtiment permet de s’assurer du futur de l'ouvrage en soi, parce qu’elle servira au financement des travaux de réparation ou d’amélioration de l’état de l’immeuble en cas d’incident due à sa construction. Il s’agit d’une obligation légale. Le non-respect de ladite obligation est passible d’une amende, d'une peine d’emprisonnement ou de sanctions civiles variant selon la gravité de la situation.
La loi Spinetta impose la souscription à une assurance décennale pour tous les travaux de construction et de rénovation importants, même si ceux-ci sont réalisés par le propriétaire particulier ou un simple particulier. Cette obligation incombe donc à toute personne prenant part aux travaux, y compris les non-professionnels ou les particuliers. Celle-ci a pour vocation de couvrir n’importe quel vice caché pouvant nuire à la solidité et provoquer des dommages nuisant au bon usage du bâtiment ainsi qu'au mobilier.
En France, la garantie décennale pour un particulier est une assurance en vigueur pendant une durée de 10 ans. Elle est obligatoire pour tous les travaux de construction, d’élargissement, d’extension ou de rénovation opérée par un particulier sur son immeuble et est valable à compter du jour où la dernière pierre est posée, le jour où l’ouvrage est livré ou au moment de la fin de contribution du propriétaire aux travaux. Cette assurance est importante pour le particulier parce qu’elle permettra de financer les réparations des vices cachés suites aux travaux, dont il est responsable.
Le propriétaire ayant procédé aux réparations, constructions ou rénovations éviteront de payer directement la totalité des réparations si jamais des anomalies affectant la solidité ou l’usage de l’immeuble apparaissent dans une durée de 10 ans. La garantie décennale est surtout opportune dans le cadre de défauts graves, qui nécessitent de gros financements. Qui plus est, cette assurance demeure valable en cas de revente de l’ouvrage. La responsabilité se transmet à l’acheteur et la garantie ne pourra nullement être supprimée.
Avant le début du chantier, un particulier réputé auto-constructeur doit :
À noter que la recherche d’assureur pour particulier ne sera pas toujours évidente. Ce processus est réputé plus complexe comparé à la procédure à laquelle un professionnel est tenu. Ceux-ci mettent en place des exigences strictes, de grosses conditions et prévoient des inspections régulières en vue du manque d’expérience du particulier. Mis à part cela, une assurance adaptée maximisera la garantie et offrira une couverture financière optimale pour éviter de supporter seul les frais des réparations d’un dégât survenant dans les 10 ans qui suivent la fin du chantier. Cette option limite aussi les obligations et la responsabilité du particulier en cas de problème. La garantie décennale se porte, en outre, garante de l’état de l’ouvrage pour les dix années qui suivent sa revente.
La garantie décennale fournit au particulier le financement nécessaire à la réparation des dommages causés par un vice caché de l’ouvrage si celui-ci prend part à la construction ou à l’extension. Elle lui évite de supporter seul les frais de réparation. Mais, il s’agit également d’une obligation légale incombant à toute personne procédant aux travaux. Elle est passible d’une sanction conforme au droit civil et au droit pénal. Ainsi, il existe désormais plusieurs assureurs qui vous permettent de souscrire à une assurance décennale. Toutefois, tâchez de choisir l’option appropriée et conforme à votre statut de particulier réputé « auto-constructeur » afin d’obtenir la couverture idéale comme la garantie décennale pour terrasse ou la garantie décennale pour dalle piscine.
